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Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT

La société Domaloo Covalisage est une SARL au capital sociale de 200.000 Francs CFA, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la ville de Lomé sous le numéro TG-LOM 2020 B 1602 et dont le siège social se situe au 9 rue Boulevard Malfakassa, Djifa Kpota à Lomé. Domaloo Covalisage exploite le Site Internet «www.domaloo.com».

L’adresse électronique du contact est : contact@domaloo.com

Le numéro de téléphone du contact est : +228 22 70 01 69

L’Hébergeur du Site est : Amazon web service

ARTICLE 2. SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1. Définitions

Dans les présentes,

  • « Domaloo » : désigne la société Domaloo covalisage, SARL inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de la ville de Lomé sous le numéro TG-LOM 2020 B 1602 qui exploite la plateforme www.domaloo.com
  • « Site » : désigne le site www.domaloo.com 
  • « Plateforme » : désigne le site www.domaloo.com
  •  « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par la plateforme et ayant créé un Compte Utilisateur ou non.
  • « Compte Utilisateur » désigne le compte qui doit être crée pour avoir accès aux services proposés par domaloo. Ce compte comprend l’espace personnel de l’utilisateur. La création de ce compte est subordonnée à la transmission d’informations réputée être vraies.
  • « Coli(s) » : désigne-le(s) bien(s) vérifiés, réglementés, conformes à la loi et aux présentes conditions convoyé(s) par le transporteur et confié(s) par l’expéditeur.
  • « Covalisage » : désigne la pratique qui consiste à acheminer des biens faisant l’objet d’une annonce publiée sur le Site par un Transporteur et pour lequel il accepte de transporter des biens en contrepartie d’une rémunération décidée préalablement sur la Plateforme. 
  • « Transporteur(s) » : désigne l’Utilisateur proposant, sur la Plateforme d’acheminer le(s) bien(s) d’autrui contre rémunération. 
  •  « Expéditeur(s) » : désigne l’Utilisateur ayant confié des biens conformes à la loi, à la règlementation et aux présentes conditions d’utilisations à un Transporteur afin que celui-ci le convoi. 
  •  « Destinataire(s) » : désigne la tierce personne indiquée par l’Expéditeur à qui le Transporteur doit remettre en main propre le bien convoyé. 
  •  « Service(s) » : désigne tout service rendu par Domaloo au moyen de la Plateforme à un Utilisateur, étant précisé que Domaloo n’est jamais partie au contrat d’envoi de colis. 
  •  « Annonce(s) » : désigne toute publication visant à proposer le transport de colis.
  • « Participation aux Frais » : désigne la somme d’argent demandée par le Transporteur, précisée et visible dans l’Annonce et acceptée par l’Expéditeur pour le transport de son colis. Cette participation étant fixée par le Transporteur est sous sa seule responsabilité
  •  « Frais de services » : Désigne la somme d’argent perçue par la société Domaloo au titre des Services rendus par l’utilisation de la Plateforme. Cette commission étant extérieure au contrat d’envoi de colis, la société Domaloo n’en faisant pas parti.
  •  « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicable à tout Utilisateur.
  • « Solde » : Désigne l’addition des sommes perçues par un Transporteur lors de ses différents trajets soustraction faite des sommes déjà réclamées par celui-ci à la société Domaloo.

2.2 Objet DES CGU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs et de Domaloo dans ce cadre.

Les conditions générales d’utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

2.3 Acceptation et Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales d’utilisation de la plateforme. L’Utilisateur reconnait expressément accepter les présentes CGU pour toute utilisation par sa simple inscription sur le Site.

Seule l’acceptation de ces CGU permet à l’Utilisateur d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur accepte notamment l’article des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des Utilisateurs ». En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Domaloo se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » située en bas de page du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser le Site. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes CGU l’Utilisateur d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE (solutions de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des CGU par l’Utilisateur.

2.4. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Domaloo pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du Site.

La publication d’annonce au moyen de la plateforme est totalement gratuite. La consultation d’une Annonce l’est également. Toutefois, Domaloo se réserve notamment le droit de prendre des frais de service liés à la mise en relation des Utilisateurs. Ces frais de service représenteront un pourcentage de la transaction qui sera effectuée. Domaloo pourra aussi à tout moment proposer de nouveaux services, gratuits ou payants sur la Plateforme.

2.5 DURÉE

Les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’utilisateur sur le site internet.

ARTICLE 3. PRESENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 OBJET DU SERVICE

Le Service est un Site internet de mise en relation d’une part de personnes souhaitant envoyer des colis vers une destination donnée, « l’Expéditeur » et d’autre part, de personnes voyageant et pouvant transporter ces colis à destination, « le Transporteur ».

Ainsi, le Service est destiné à mettre en relation des Utilisateurs, afin de leur permettre d’échanger et d’organiser des solutions pour transporter des Colis vers des destinations données.

3.2 ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES (CAPACITÉ JURIDIQUE)

Le Site et les Services sont accessibles :

  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

3.3. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son inscription en créant un Compte d’Utilisateur.

Afin de créer un Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site et renseigner les informations personnelles requises dans celui-ci.

La validation du Compte d’Utilisateur est formalisée par l’envoi d’un mail d’activation. De plus, la vérification du numéro de téléphone est requise. Celle-ci se matérialise par l’envoi d’un code de sécurité sur le numéro communiqué à charge pour l’Utilisateur de le faire vérifier sur le Site.

En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et Domaloo envoie à l’adresse e-mail de l’Utilisateur un lien permettant de le redéfinir.

Le renseignement de ces données et la validation du Compte Utilisateur sont indispensables à la fourniture du Service.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies.

Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, Domaloo se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur correspondant à son identité.

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Domaloo de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact.domaloo@gmail.com

Domaloo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

3.4. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial pour les particuliers

Les particuliers n’étant pas affiliés à une entreprise encadrée par la législation en vigueur du pays concerné et spécialisée dans le transport et la distribution de colis, s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour la mise en relation, entre Utilisateurs. Domaloo ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial de la Plateforme pour ces particuliers. 

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur la Plateforme qui, par la nature des Services proposés, leur fréquence ou le nombre de Colis Transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le Transporteur. La Participation aux Frais demandée par le Transporteur particulier (non professionnel) à ses Expéditeurs ne doit en effet rester qu’une Participation aux Frais de voyage, et le Transporteur particulier (non professionnel) ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Transporteur particulier s’engage à demander à ses Expéditeurs un montant total qui ne lui fait réaliser aucun bénéfice par rapport aux coûts de son déplacement.

L’activité du Site se limitant à une mise en relation de personnes physiques ou morales proposant un covalisage, les Transporteurs particuliers (non professionnels) ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport de colis. La Plateforme constitue en effet une simple plateforme d’intermédiation, et à aucun moment Domaloo n’interfère dans les envois effectués, les destinations, les horaires.

Le Transporteurs particulier (non professionnels) ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un organisme d’envois de colis et l’Expéditeur ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations. Tout envoi effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord entre Utilisateurs. Le Transporteur doit se rendre à la destination convenue, et informer le Destinataire du Colis dans les 48 Heures. 

Domaloo se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Utilisateur qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions. 

Il est rappelé que Domaloo est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des envois.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

4.1 Participation aux frais

Le montant de la Participation aux Frais que perçoit le Transporteur est celui renseigné dans l’annonce postée par celui-ci et acceptée par l’Expéditeur.

Le Transporteur s’engage à modifier le montant renseigné s’il convient avec l’Expéditeur d’un montant différent.

4.2 Frais de services Domaloo

En contrepartie de la mise en relation entre un Transporteur et un Expéditeur, Domaloo perçoit des Frais de Services répartis entre le Transporteur et le l’Expéditeur selon les modalités qui suivent.

Pour chacun d’eux :

  • Le montant hors taxes des Frais de Services est calculé par application à la participation aux frais du voyageur du taux qui lui est applicable, indiqué sur le Site.
  • Le montant des Frais de Services ne peut en tout état de cause pas être inférieur à un montant TTC fixe, indiqué sur le Site.

Les taux et minima des Frais de Services applicables à une mise en relation donnée sont ceux indiqués sur le Site au moment du paiement. Sauf indications contraires, tous les montants indiqués sur le Site sont en euros.

L’Expéditeur doit ainsi verser selon les modalités de paiement décrites à l’article 4.3 le montant de la Participation aux Frais, auquel s’ajoute le montant de la part des Frais de Services de Domaloo qui est à sa charge. Il est informé du montant total à régler avant de valider son paiement.

Le Transporteur perçoit pour sa part, selon les modalités décrites à l’article 4.3, le montant de la Participation aux frais qu’il aura indiqué dans son annonce et acceptée par l’Expéditeur, dégrevée des Frais de Services appliqués par Domaloo.

Au moment du retrait des sommes stockées dans le Solde par un Utilisateur. Une somme fixe indiquée sur le site sera déduite du montant total de la somme retirée. Cette somme qui constitue les Frais de Services, sera modifiable à tout moment et sans préavis par la société Domaloo.

Domaloo se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de ses Frais de Services.

4.3 Modalités de paiement de la participation aux frais et des Frais de Services 

Chaque Utilisateur à accès à son Solde sur le site. Celui-ci représente la somme additionnelle des gains perçu lors de ses différents trajets soustraction faite des sommes déjà réclamées.

L’Expéditeur paie la Participation aux Frais et la part des Frais de Services à sa charge en ligne, par carte bancaire, à travers le service sécurisé de STRIPE. Il garantit à Domaloo qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire concernée.

Ces sommes sont ensuite séquestrées par STRIPE jusqu’à ce qu’intervienne la demande de restitution des fonds de la part du Transporteur. La remise des fonds reste néanmoins subordonnée à deux conditions préalables :

  • La notification par l’Expéditeur de la réception du Colis par le Destinataire
  • Soit l’écoulement d’un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’arrivée du Voyage, (en cas d’aller/retour, il s’agit de la date du retour) – ci-après la « Date d’Arrivée » sans que l’Expéditeur n’ai manifesté une absence de livraison ou quelconque anomalie ou dommage apporté au colis auprès de Domaloo au moyen des coordonnées mentionnées à l’article 3.3.

Lorsque l’une ou l’autre de des conditions sont remplies, les sommes séquestrées par STRIPE sont versées et ventilées comme suit :

  • Les Frais de Services de Domaloo lui sont versées
  • Les Frais de Participation dues au transporteur sont ajoutés au Solde de ce dernier.
  • Au moment du retrait par tout utilisateur de son Solde, une somme fixe y est déduite à titre de Frais de Services de la société Domaloo.

Il appartient ainsi à l’Expéditeur qui souhaite faire obstacle au versement des sommes de se manifester auprès de Domaloo et de lui fournir toute explication et tout justificatif utiles, dans le délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la Date d’Arrivée du Voyage.

Le Transporteur peut solliciter le versement de la somme présente dans son Solde par virement bancaire ou par l’intermédiaire d’établissement de transfert monétaire tels que Western union et Money Gram. Domaloo fera ses meilleurs efforts pour que le versement intervienne dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande correspondante. Domaloo n’est en aucun cas responsable des frais que la banque de l’Utilisateur ou l’établissement de transfert monétaire appliquerait à ce versement, qui restent à la charge du seul Utilisateur.

4.4 Facturation 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

4.5 Incidents de paiement 

L’Utilisateur est expressément informé et accepte qu’en cas d’incident de paiement ou si son Solde présente un arriéré de sommes dues à Domaloo, celle-ci pourra recouvrer les sommes qui lui sont dues par tout moyen utile et notamment à travers un débit sur la carte bancaire ou le Solde de l’Utilisateur. Domaloo pourra faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat le cas échéant.

Un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sera dû dès réception par celui-ci d’une mise en demeure.

4.6 Avance de frais additionnels par le Voyageur

Lorsque le Transporteur est contraint d’avancer des frais pour le compte de l’Expéditeur, qui n’avaient pas été discutés ou anticipés par les parties, tels que par exemple des droits de douane, le l’Expéditeur s’engage à les lui rembourser sans délai, par tout moyen utile à convenir entre les parties.

En cas de différend entre les parties au sujet de ces frais, elles peuvent en référer à Domaloo, qui se réserve le droit de prendre toute décision et toute mesure appropriée au vu des informations et documents justificatifs qui lui seront fournis par les parties. Domaloo pourra notamment, si elle juge la demande du Transporteur fondée, prélever les frais concernés sur le Solde de l’Expéditeur s’il est créditeur ou sur son compte bancaire, à partir de son numéro de carte.

4.7. ANNULATIONS

L’Expéditeur peut annuler sa demande en contactant Domaloo, jusqu’à 24 heures avant la date de départ du Transporteur (0h00 le jour du départ), sans avoir à verser de quelconques frais ou indemnisations. Il sera alors remboursé de l’ensemble des sommes qu’il aura versées et qui étaient séquestrées sur le porte-monnaie électronique. Si l’Expéditeur annule sa demande 24 heures ou moins avant la date de départ du Transporteur (0h00 le jour du départ), il ne pourra prétendre à aucun remboursement et les sommes seront versées à Domaloo et au Transporteur selon les modalités prévues au même article.

S’il a déjà remis un Colis au Transporteur, l’Expéditeur doit prendre les mesures nécessaires pour le récupérer, de la manière qui génère le moins de désagréments possibles pour le Transporteur.

Le Transporteur ne peut pas annuler le transport d’un Colis qu’il a accepté d’effectuer sans juste motif. En cas d’annulation, il s’engage à informer Domaloo et l’Expéditeur sans délai et à fournir à Domaloo tous justificatifs utiles. Domaloo se réserve le droit de prendre toute mesure utile à l’encontre du Transporteur qui procède à une annulation sans juste motif, notamment les mesures visées à l’article 4.5.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE DOMALOO

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le Site, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

L’Utilisateur qui utilise le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraire aux présentes CGU sera exposé à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

Domaloo étant un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues sur le Site.

Domaloo ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

  • D’entreprendre une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Site et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
  • D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes du Site, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
  • D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du Site, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
  • De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, tout titre de droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
  • De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
  • De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
  • D’utiliser le Service pour faire remettre, livrer ou transiter un objet non autorisé au titre des présentes CGU et des dispositions légales et réglementaires. Ainsi, il est interdit d’utiliser le Service pour remettre, livrer ou transiter un objet dont la détention, l’utilisation, la livraison ou l’exportation est illicite ou illégale.
  • Il est notamment interdit d’utiliser le Service pour faire transiter: du Tabac, de la drogue et objets associés, des substances dangereuses et illicites, tout type d’armes, notamment des armes blanches, armes à feu, explosifs, pièges de chasse, toute espèce végétale et animale protégée, menacée ou prélevée dans leur milieu naturel ou tout autre produit interdit par la Loi et les Règlements et/ou interdit par la Compagnie de transport empruntée par le Transporteur cette liste étant non exhaustive.
  • Après mise en relation, le Transporteur et l’Expéditeur ont l’obligation formelle de vérifier et de certifier le contenu du colis. Le colis doit respecter les normes de sécurité internationales de transport de colis.
  • Au moment de la remise des colis, le Transporteur et l’Expéditeur s’engagent à vérifier mutuellement leur identité.
  • Après certification du colis, il est strictement interdit au Transporteur de modifier ou de remplacer son contenu. L’ouverture du colis est strictement interdite sauf en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les autres Utilisateurs :

  • Être respectueux, de bonne foi et honnête ;
  • Suivre les règles élémentaires de sécurité, d’hygiène, ainsi que de politesse et d’amabilité
  • Prévenir dans un délai raisonnable de tout évènement qui l’empêcherait de respecter son engagement vis-à-vis de l’Utilisateur auprès duquel il s’est engagé à assurer la livraison;

Être couvert par une assurance responsabilité civile

Cette liste n’étant pas exhaustive.

5.2 Obligations propres aux expéditeurs

L’Expéditeur s’engage à soumettre pour vérification tout bien confié au Transporteur et à confier que des Colis règlementés qui ne compromettront pas la sécurité du Transporteur et ne contenant pas de produits dangereux pouvant altérer sa sureté. Les Colis à envoyer doivent être en conformité avec la législation en vigueur concernant les objets, produits et substances autorisés dans les aéroports.

L’expéditeur s’engage à fournir au Transporteur des informations exactes et exhaustives s’agissant du Colis qu’il lui demande de transporter.

Il s’engage à ne faire transporter par le Transporteur que le Colis qu’il lui aura décrit.

L’Expéditeur doit fournir au Transporteur les moyens de transporter le Colis de façon à ce qu’il soit protégé et ne soit pas endommagé pendant le transport. Il est seul responsable de l’emballage du Colis.

Il s’engage à ne pas fermer le Colis, l’emballage ou l’enveloppe avant que le Transporteur n’ait pu en prendre connaissance et s’assurer de la licéité du bien à transporter et de sa conformité à ce dont il était convenu avec l’Expéditeur.

De manière générale, l’Expéditeur doit fournir au Transporteur toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de transporter et de le remettre entre les mains de son destinataire.

5.3 Obligations propres aux transporteurs

Le Transporteur s’engage à être en possession d’un passeport valide à son nom et d’un billet d’avion qui est en conformité avec les informations fournies dans l’annonce.

Il s’engage à fournir les informations justifiant son identité et prouvant le voyage pour la destination proposée dans notre plateforme, sur demande de l’Expéditeur.

Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les Colis convoyés de tout dommage ou d’une éventuelle perte ou vol.

Le Transporteur particulier ne peut utiliser les Services qu’aux fins d’amortir une partie des frais de son voyage. Il ne doit en aucun cas utiliser les Services à d’autres fins que celles décrites à l’article 3 et en particulier pour exercer une activité de transport rémunérée ou réaliser un quelconque bénéfice ou profit.

La Participation aux Frais perçue par le Transporteur particulier ne doit pas excéder le montant des coûts directs engagés à l’occasion du voyage (prix du billet d’avion par exemple). En d’autres termes, la Participation aux Frais ne doit pas couvrir intégralement les frais du voyage, dont une partie doit rester à la charge du Transporteur.

Le Transporteur doit vérifier et s’assurer que le Colis qu’il transporte ou qu’il achète est licite, conforme aux présentes CGU et conforme avec ce dont il était convenu avec l’Expéditeur. Il doit refuser de transporter ou d’acheter le bien si ce n’est pas le cas.

Le Transporteur est responsable du bien jusqu’à sa remise entre les mains de son destinataire. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la bonne conservation du bien pendant cette période.

Le Transporteur devra effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires (notamment douanière) le cas échéant. Il s’engage à avancer les frais additionnels (notamment : les éventuels droits de douane) nécessaires au transport du bien. Il pourra en obtenir le remboursement de la part du de l’Expéditeur selon les modalités prévues à l’article 4.3, sous réserve de pouvoir produire tous justificatifs à l’appui. Le Transporteur est dès lors invité à conserver les originaux de tous les justificatifs de paiement de ces frais ou à en faire une copie, par exemple en les photographiant sous réserve que la photographie soit de bonne qualité.

5.4 : OBLIGATIONS DE Domaloo

Domaloo s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

Domaloo se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans le Site, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, Domaloo se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 7 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, Domaloo se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

La pratique du Covalisage résultant exclusivement de l’accord intervenu entre Transporteurs et Expéditeurs, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, la réalisation effective du Covalisage proposé par le Transporteur et accepté par l’Expéditeur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Domaloo, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la Plateforme étant un service d’intermédiation. 

La responsabilité de Domaloo ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • La communication par le Transporteur d’informations erronées concernant son voyage et ses modalités ;
  • L’annulation du covalisage par le Transporteur ou par l’Expéditeur ;
  • Le comportement frauduleux ou la faute du Transporteur ou de l’Expéditeur au moment de la remise du Colis au Transporteur par l’Expéditeur, pendant l’acheminement du Colis (le voyage), ou après la récupération du Colis par le Destinataire.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de Domaloo en cas d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement par l’Utilisateur.

Domaloo s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du service les jours ouvrés. Cependant, il peut arriver que l’accès à au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Domaloo (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Domaloo s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 

À tout moment, Domaloo pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable, Domaloo ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à le Site et/ou au Service. Domaloo n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Domaloo n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait. 

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de Domaloo, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de Domaloo ne pourra donner lieu à quelconque versement de dommages et intérêts. 

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Utilisateur. Domaloo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.

En tant que prestataire technique, Domaloo n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via le Site, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur.

Domaloo ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation du Site.

Domaloo étant un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs ne pourra aucunement être reconnu responsable de tout dommage qui surviendrait à l’occasion de l’utilisation du Service. L’Expéditeur est seul responsable de la conformité du Colis confié aux présentes CGU et le Transporteur est seul responsable de la livraison qui en sera effectuée.

Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs. Domaloo n’est responsable ni des annonces et contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des rencontres et éventuelles transactions entre les Utilisateurs.

Domaloo n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès au Site Domaloo en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

En cas de non-respect de la part d’un utilisateur de tout ou partie des CGU ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l’utilisateur reconnait et accepte que Domaloo peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès à la Plateforme (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective. Domaloo se donne le droit de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que Domaloo pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits

L’accès au Site et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par Domaloo de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de Domaloo. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et Domaloo seront résiliées de plein droit et son Compte Utilisateur sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes de ses ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

Tout Utilisateur peut résilier les présentes et se désinscrire à tout moment du Site en suivant la procédure suivante:

1. Connexion au Site et saisie du login et mot de passe pour s’identifier ;

2. Clic sur « Contactez –nous » en bas de page ;

3. Envoyer un message avec objet « Désactiver ou supprimer mon profil »

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Titres de propriété intellectuelle de Domaloo

L’ensemble du contenu du Site, tel que notamment, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant le Site est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont Domaloo reste le seul titulaire.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Domaloo et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants le Site et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de Domaloo. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans le Site, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Domaloo.

8.2 Droit d’usage du Site par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable du Site. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de Domaloo.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.

Le droit d’utilisation du Site accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la suppression de son compte personnel d’Utilisateur ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 7.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via le Site.

Ainsi, l’Utilisateur garantit Domaloo que les données et contenus transmis par lui via le Site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit de propriété de tiers et garantit Domaloo contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit sur les données et contenus transmis via le Site.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET CONTENU DU SITE

9.1. Dispositions générales

Le responsable du traitement des données vous concernant est Domaloo. Ont seuls accès à vos données personnelles les développeurs, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service. 

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Site et du Service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Domaloo est susceptible d’entrainer le refus de celui-ci de prendre en compte votre demande d’inscription au service. 

Les données collectées par Domaloo dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°2019-014 du 29 octobre relative à la protection des données à caractère personnel.

9.2. Conservation des données personnelles

En application de la loi n°2019-014 du 29 octobre, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de Domaloo, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service.

La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service Domaloo est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service.

Domaloo réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.

Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors Domaloo pourra avoir accès à son identifiant et à son profil. Des informations complémentaires pourront être demandées pour valider l’inscription.

9.3 Transmission des données personnelles à des tiers

Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de Domaloo ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du personnel de Domaloo ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.

En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 9.3 des présentes qui prévoient que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.

Domaloo conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec l’Utilisateur c’est-à-dire après la résiliation des présentes CGU suite à la désinscription de l’Utilisateur ou bien de la suspension ou suppression de son compte personnel. À l’issue de ce délai, les données du client seront anonymisées.


Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles le concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@domaloo com, sauf pour certaines données personnelles qu’il lui appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 9.4 « Mise à jour des données personnelles ».

L’Utilisateur dispose également du droit de se s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Domaloo ou par ses partenaires commerciaux.

Domaloo se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Utilisateur, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.

9.4. Mise à jour des données personnelles

L’utilisateur s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. L’utilisateur s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il peut à tout moment accéder à son Compte Utilisateur contenant l’ensemble ses données personnelles renseignées lors de son inscription.

9.5. Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°2019-014 du 29 octobre, Domaloo s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.6 Sort des données personnelles après le décès

Domaloo informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter Domaloo à l’adresse suivante : contact@domaloo.com

ARTICLE 10. PUBLICITÉ

Domaloo se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Domaloo sera seule juge.

ARTICLE 11. LIENS ET SITES TIERS

Domaloo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Domaloo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Domaloo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 12. Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur les sites partenaires de Domaloo. 

Domaloo se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires. 

En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par Domaloo peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou coédités par Domaloo.

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation Togolaise en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lomé.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi Togolaise.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Togolais seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 14 : LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 15 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

16. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 Mai 2020.